Définitions
Pour l’exécution et l’interprétation du présent Contrat, les mots suivants, dont la première lettre est en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, dans le Contrat, ont la signification qui leur est donnée ci-après :
Contact Principal : Personne désignée dans les conditions particulières par le Client comme étant un interlocuteur privilégié et responsable du Prestataire sur les problèmes de fonctionnement des Sites et autorisé à formuler une demande d’intervention.
Anomalie : Tout incident de l’un des Sites ou toute non-conformité fonctionnelle ou technique reproductible des Sites.
Contrat : désigne les documents contractuels visés à l’article 2 des présentes
Heures ouvrées : Les horaires de support (Période de service) sont définis à l’article 2 des Conditions particulières. Cette Période de service pourra être étendue en cas de souscription à l’option « PÉRIODE DE SERVICE ÉTENDUE » prévue à l’article 3 des Conditions Particulières.
Hébergeur : désigne tout tiers fournissant les matériels et logiciels (serveurs) nécessaires à l’hébergement des Sites objets de Prestations par MARQUE[DIGITALE].
Sites : L’ensemble des pages web et de ressources reliées par des hyperliens, défini et accessible par une adresse web, faisant l’objet de Prestations et dont la liste actuelle est décrite dans les Conditions particulières et en annexe.
Boite mail : Boîte aux lettres électronique où sont envoyés et reçus les e-mails entre différents utilisateurs via Internet, fonctionnant comme un système de messagerie virtuel, et faisant l’objet de Prestations.
Partie(s) : désigne individuellement « MARQUE[DIGITALE] » ou le « Client » ou collectivement « MARQUE[DIGITALE] et le Client ».
Prestations : désigne l’ensemble des services réalisés par MARQUE[DIGITALE] concernant soit des Sites soit une ou des Boites mail tels que définis au titre des différentes conditions particulières et générales.
Documents contractuels
Les documents contractuels sont par ordre de priorité décroissant :
- Les présentes Conditions générales ;
- Les Conditions particulières ;
- Les annexes ;
En cas de contradiction entre deux documents de même rang, le dernier document en date prévaudra sur les autres documents de même rang. En cas de contradiction entre un document et ses annexes, le document principal prévaudra.
Objet
Les présentes ont pour objet de définir l’ensemble des termes et conditions qui s’appliqueront à la Prestation souscrite par le Client.
Prestations
L’ensemble des Prestations ne portera que sur les Sites et les Boites mail indiqués aux Conditions particulières.
Les prestations non expressément prévues au Contrat ne sont pas couvertes par ce Contrat et feront l’objet d’un devis distinct le cas échéant.
Phase de démarrage des Prestations :
Les Prestations que doit assurer le Prestataire sont acceptées à l’issue d’un audit des Sites actuels du Client. Cet audit pourra donner lieu à un planning de mise en exploitation annexé au Contrat. La validation de la réunion de synthèse de la phase de démarrage vaut confirmation par le Client que MARQUE[DIGTALE] a bien pris en compte les besoins de ce dernier.
Objet
Le Prestataire est responsable de la bonne exécution des Prestations, sauf en cas de force majeure ou de cas fortuit, suivant les dispositions en vigueur en matière de responsabilité civile.
Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée dans les cas suivants :
→ Inaccessibilité du Site internet résultant d’un dysfonctionnement ou d’une panne de l’Hébergeur
→ Indisponibilité du Site internet résultant d’une mauvaise manipulation de la part du client
Prestation de Maintenance :
Ce service comprend :
- La Maintenance préventive des Sites :
Cette Prestation consiste en des opérations de mise à jour, de vérification, de réglage, de test régulier des Sites jugées utiles par le Prestataire pour permettre le maintien en conditions opérationnelles du Site.
- Le dépannage :
En cas d’Anomalie constatée par une des Parties ou remontée par les outils de surveillance du Prestataire, ce dernier s’engage à corriger l’Anomalie dans les délais prévus par les niveaux de services définis en Annexe.
- La sauvegarde :
Le Prestataire s’engage à effectuer la sauvegarde des Sites à une fréquence qu’il estime adéquate. Les fichiers de sauvegarde peuvent, à la discrétion du Prestataire, être copiés sur des supports externes.
Veille technologique :
MARQUE[DIGITALE] pourra réaliser, sur demande du Client, une Prestation de veille technologique qui consiste en des conseils au traitement de projets d’évolution de l’environnement du Client. Ces conseils pourront donner lieu à des propositions commerciales qui feront l’objet de contrats distincts entre le Client et le Prestataire.
Options
En contrepartie d’une redevance supplémentaire, le client pourra bénéficier des prestations optionnelles prévues à l’article 3 des Conditions Particulières.
Extension du périmètre contractuel
Toute Prestation non visée au Contrat fera l’objet d’un devis distinct. Toute extension du nombre de Sites ou de Boite mail sera traitée dans les conditions visées à l’article 12.2 des présentes conditions générales.
Ces modifications pourront donner lieu à la signature d’un avenant (à la demande de MARQUE[DIGITALE]).
Exclusions du périmètre du contrat
Les Anomalies, problèmes ou incidents ayant leur origine au titre des éléments qui suivent n’entrent pas dans le cadre des Prestations visées aux présentes ni ne peuvent engager la responsabilité de MARQUE[DIGITALE] :
- Non-respect des prérequis préconisés par MARQUE[DIGITALE] ;
- Toute nouvelle installation de logiciels sans l’autorisation écrite et préalable du Prestataire ;
- Négligence ou faute du Client ou de son personnel ;
- Évolution, programmation ou paramétrage incorrect du Site et/ou de la Boite mail réalisé par le Client sans accord ou validation préalable de MARQUE[DIGITALE] ;
- Évolution, programmation ou paramétrage incorrect du Site et/ou de la Boite mail réalisé par des personnes étrangères à
MARQUE[DIGITALE] ; - Refus du Client de collaborer dans la résolution des Anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement et/ ou refus du Client de réaliser les actions nécessaires à la résolution de l’Anomalie ;
- Toute Anomalie due à la défaillance d’une infrastructure pour laquelle MARQUE[DIGITALE] n’assure pas la maîtrise, notamment les serveurs et infrastructures réseau de l’Hébergeur, ainsi que leurs propres conditions d’exclusion de responsabilité ;
- Toute prestation non expressément prévue au Contrat ;
La résolution des Anomalies visées ci-dessus fera l’objet d’une facturation séparée au taux en vigueur à leur date de réalisation.
Obligations de Marque[Digitale]
MARQUE[DIGITALE], dans le cadre de l’exécution des se ses Prestations s’engage, à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre de la Prestation d’une qualité conforme aux usages de la profession et aux lois et règlements, en vigueur dans le cadre d’une obligation de moyens. MARQUE[DIGITALE] s’engage également à :
- Assurer la réalisation de ses Prestations conformément aux spécifications visées aux Conditions Particulières, dans les délais convenus,
- Solliciter toute information utile à la réalisation de ses Prestations qui ne serait pas en sa possession,
- Coordonner l’activité de ses divers sous-traitants éventuels dont elle est responsable,
- Contrôler l’exécution des Prestations et mettre en garde en temps utile le Client contre toute difficulté dans l’exécution des Prestations dont elle aurait connaissance,
- S’engage à prendre toutes les précautions conformes aux règles de l’état de l’art eu égard aux Prestations confiées
- Respecter et faire respecter par ses sous-traitants les règles de sécurité et de protection du secret communiquées par ce dernier
Obligations du client
Afin de bénéficier des Prestations, le Client s’engage à respecter les prérequis précisés par MARQUE[DIGITALE] et à lui communiquer les informations nécessaires à l’exécution des Prestations et, plus généralement, à apporter tout son concours à MARQUE[DIGITALE] dans l’exécution de celles-ci et s’engage à :
- Collaborer à la réalisation du Contrat en étant tenu au cours de l’exécution de celui-ci à une obligation d’information s’agissant de tout élément relatif à la mise en œuvre des Prestations ou l’une de ses composantes dont il aurait connaissance, notamment le paramétrage, les évolutions et modifications des Sites ou des Boites mail, et fournit au besoin, des informations suffisamment qualifiées et documentées pour être exploitées par MARQUE[DIGITALE] dans le cadre de ses obligations,
- Mettre en place, à son initiative ou sur demande motivée de MARQUE[DIGITALE] le personnel qualifié nécessaire permettant d’assurer l’exécution des obligations qui lui incombent pour le bon déroulement du Contrat,
- Respecter les délais convenus et faire respecter les délais applicables pour toute fourniture à sa charge ou celle de ses sous-traitants, avis ou approbation, demandés par MARQUE[DIGITALE]
- Procéder aux différents tests sollicités par MARQUE[DIGITALE].
Collaboration
Les Parties conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de leurs relations. Le Client s’engage à maintenir une collaboration active et régulière en remettant à MARQUE[DIGITALE] l’ensemble des éléments qu’elle a demandés.
Le Client s’engage à vérifier en temps utile tous les documents soumis à son approbation et à formuler clairement ses remarques, observations ou désaccords. Le Client reste seul maître des décisions quant à la stratégie et aux objectifs généraux et particuliers qu’il poursuit ainsi que des conséquences de toutes ses décisions.
Les Parties s’engagent à se tenir réciproquement informées des actions effectuées dans le cadre d’activités ne relevant pas du présent contrat qui seraient susceptibles à leur connaissance d’avoir une incidence sur le bon déroulement des Prestations.
Suivi et validation des prestations
Des réunions de suivi des Prestations devront se tenir une fois par an à la demande de l’une ou l’autre des Parties et selon des modalités définies d’un commun accord entre ces dernières, afin d’examiner le bon déroulement des Prestations. Au cours de ces réunions, le Client pourra faire connaître ses décisions, choix techniques et, d’une manière générale, ses observations de toute nature.
Durée du contrat
Le Contrat est conclu pour la durée prévue aux Conditions particulières et prend effet à compter de la signature des présentes.
Le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties quatre-vingt-dix (90) jours avant l’échéance de sa période initiale ou de sa reconduction suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. A défaut, le Contrat sera tacitement reconduit par périodes successives de 1 an.
Conditions financières
Redevance
Le montant de la redevance est fixé aux Conditions particulières.
Le prix de la Redevance a été fixé en fonction des Prestations indiquées aux Conditions Particulières.
Le prix de ces Prestations sera forfaitaire et inclura l’ensemble des frais nécessaires à l’exécution des Prestations.
Si le Prestataire se trouve dans l’impossibilité d’intervenir du fait du personnel du Client ou de ce dernier, les heures perdues seront facturées au Client selon le tarif en vigueur de MARQUE[DIGITALE].
Le montant de la redevance s’entend hors taxes, le taux de TVA en vigueur au jour de la facturation s’appliquera à ce prix.
Les prix des Prestations seront revalorisés chaque année dans la limite des indices en vigueur.
Modification du périmètre :
Pendant la durée du Contrat, tout ajout de Site ou de Boite mail impliquera une modification de la redevance dans les conditions qui suivent :
Sites
Tout ajout de Site au Contrat fera l’objet d’un devis par MARQUE[DIGITALE]
Boites mail
Toute Boite mail ajoutée sera facturée au montant d’une Boite mail au moment de l’ajout de celle-ci.
Règles de facturation en cas de rajout de Site ou de Boite mail :
La Redevance évoluera chaque mois en fonction des ajouts de la période en cours.
Le rajout d’un Site ou d’une Boite mail en cours de mois donne lieu à facturation pour le mois entier :
Le montant de cette redevance sera dû jusqu’à la fin du Contrat.
Règlement de la Redevance
Le paiement des redevances et la modalité de paiement de ces dernières sont prévus aux Conditions particulières.
Le défaut de paiement par le Client dans les délais convenus entraînera, sauf report à temps accordé par MARQUE[DIGITALE], de plein droit et sans mise en demeure préalable, la facturation d’un intérêt de retard dû par le seul terme des échéances contractuelles, représentant 3 fois le taux de l’intérêt légal ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de défaut de paiement, quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, MARQUE[DIGITALE] se réserve la possibilité de suspendre ses Prestations jusqu’à complet paiement et/ou de résilier de plein droit le Contrat sans intervention du juge, dans les conditions visées à l’article 15.
Responsabilité
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs, ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.
MARQUE[DIGITALE] ne pourra voir engagée sa responsabilité que sur la base de dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect et immatériel, tels que notamment les préjudices commerciaux, les pertes de chiffres d’affaire, de bénéfice, de clientèle ou de gain espérés, actions de tiers, inexactitudes ou corruption de fichiers, de programmes ou de données.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de MARQUE[DIGITALE] serait engagée, l’indemnisation toute cause confondue, principal, intérêts et frais, sur la base d’une décision de justice devenue définitive est limitée, par année, à la somme de cent pour cent (100%) de la valeur annuelle du Contrat. Cette somme constitue l’équilibre économique recherché entre les Parties compte tenu de la nature des Prestations fournies par MARQUE[DIGITALE], de la valeur du Contrat et de la limitation de responsabilité en résultant. MARQUE[DIGITALE] ne pourra voir engagée sa responsabilité plus de deux (2) ans après la survenance du fait générateur justifiant sa mise en cause.
Par ailleurs, MARQUE[DIGITALE] sera dégagée de toute responsabilité en cas de non-action du Client en contravention des recommandations adressées par MARQUE[DIGITALE].
Résiliation
MARQUE[DIGITALE] pourra résilier de plein droit le Contrat quinze (15) jours après mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception demeurée sans effet :
- En cas de défaut de paiement par le Client à son échéance de l’une des redevances prévues au Contrat ou de toute somme due par le Client au titre du Contrat ;
- En cas de cessation d’activité du Client, de vente du fonds de commerce du Client ou dissolution anticipée du Client,
- Si le Client refuse d’effectuer les modifications ou mises à jour nécessaires que MARQUE[DIGITALE] considère comme justifiées et obligatoires.
- En cas de procédure collective du Client sous réserve des dispositions légales applicables en la matière ;
- En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles,
En cas de résiliation anticipée du contrat à l’initiative du Client ou de MARQUE[DIGITALE], le Client devra payer à MARQUE[DIGITALE], outre les sommes impayées au jour de la résiliation et sans préjudice de toute action judiciaire en vue de l’allocation de dommages et intérêts, les redevances dues jusqu’à l’échéance du Contrat.
Ces sommes, non constitutives d’une clause pénale viennent compenser le coût d’amortissement de l’ensemble des moyens mis en œuvre par MARQUE[DIGITALE] pour assurer ses Prestations au regard des conditions financières qui ont été fixées au Contrat.
Reversabilité
A la demande du Client, un mois avant la cessation du Contrat, MARQUE[DIGITALE] s’engage à assurer la réversibilité de la maintenance de l’Equipement du Client, sur le plan technique, et à tout mettre en œuvre, sur les plans juridique et humain, afin de permettre au Client de reprendre ou de faire reprendre par un tiers désigné par lui, la fourniture des Prestations de maintenance fournies au Client. Les opérations de réversibilité feront l’objet d’un cahier des charges, d’un devis distinct et d’un calendrier de migration par MARQUE[DIGITALE] qui devra être validé par le Client. MARQUE[DIGITALE] s’engage à assister le Client pour cette migration, dans la limite de deux (2) mois à compter de la cessation du Contrat, et à lui apporter tout conseil dans le cadre de son obligation de conseil.
Informatique et liberté
Le Client a la qualité de « Responsable du Traitement » au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et déclare avoir fait toute déclaration ou demande d’autorisation nécessaire à cet effet en vue des Prestations souscrites, MARQUE[DIGITALE] intervenant en qualité de seul sous-traitant.
Confidentialité
Sont considérés comme confidentiels les renseignements ou documents échangés entre les Parties en ce compris tout élément communiqué par leurs sous-traitants ou portés à leur connaissance lors de l’exécution de leurs Prestations, les travaux effectués pendant la durée du Contrat, les études, les secrets de savoir-faire, les données de production et informations quels que soient leurs supports et les résultats issus des traitements, les politiques de personnel, ainsi que le présent Contrat et les documents y afférents.
Cette obligation de confidentialité, valable pour toute la durée du Contrat, court également pendant une période de cinq (5) ans à compter de la fin du présent Contrat.
Chaque Partie s’engage, pendant cette période :
- À ne communiquer les informations confidentielles qu’aux membres de son personnel ou de ses sous-traitants éventuels qui sont dans la nécessité de les connaître pour l’exécution du présent Contrat ;
- À prendre les mesures qu’elle-même prend à l’égard de ses propres informations confidentielles pour en empêcher la divulgation ou la publication à des tiers ;
- À ne pas reproduire ou autoriser la reproduction de ces informations confidentielles sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie
- À n’utiliser directement ou indirectement ces informations que dans le cadre du présent Contrat, sauf accord préalable exprès de l’autre Partie.
Chaque Partie pourra bien entendu, sous la plus stricte confidentialité, communiquer le présent Contrat et les documents y afférents aux organismes fiscaux ou sociaux en cas de contrôle ou à leurs Conseils.
Par ailleurs, les Parties s’engagent à respecter toutes les formalités et contraintes imposées par la loi relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978.
Les dispositions relatives à la confidentialité sont applicables aux sous-traitants éventuels de chacune des Partie L’obligation de confidentialité ne s’applique pas :
- Aux informations qui seraient tombés dans le domaine public autrement que du fait d’une des Parties ;
- Aux informations qui étaient déjà connues de la Partie bénéficiaire avant leur communication, à charge pour elle d’en fournir toute justification.
Cession - sous traitance
Le Client ne pourra céder le Contrat sans autorisation préalable et écrite de MARQUE[DIGITALE].
MARQUE[DIGITALE] reste libre de céder et/ou sous-traiter tout ou partie du Contrat à tout tiers.
Force majeure
La responsabilité d’une Partie ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure. De façon expresse, seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles externes de l’entreprise, lock-out, émeutes, les blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, l’indisponibilité ou la rupture de stock de matériels commandés chez les fournisseurs de MARQUE[DIGITALE] ou la liquidation judiciaire de ses sous-traitants , le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunication ou postaux et les actes de piratage informatique.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois (3) mois, le Contrat sera résilié automatiquement, sauf accord des Parties.
Divers
21.1 Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause dont l’inapplication a été tolérée.
21.2 Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une Loi, d’un Règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera(ont) réputée(s) non écrite(s) ; les autres stipulations garderont toute leur force et portée.
21.3 Sauf stipulations contraires visées au Contrat, les Parties déclarent qu’elles pourront procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution des Prestations qui font l’objet du Contrat par télécopie ou par courrier électronique. Les Parties déclarent expressément que les télécopies ou courriers électroniques auront entre elles la valeur d’une preuve écrite et renoncent à exiger toute confirmation par lettre.
Les Parties déclarent que toute télécopie devra comporter une page de garde avec les éléments nécessaires à l’identification des Parties, à la mise en œuvre des Prestations concernées conformément et à la date et l’heure auxquelles le document a été transmis.
Les Parties reconnaissent expressément que les informations transmises entre elles feront foi jusqu’à preuve contraire.
21.4 Les titres des articles du Contrat sont insérés dans le seul but d’en faciliter la référence et ne peuvent être utilisés pour donner une interprétation à ces articles ou en affecter la signification. Aussi, en cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses constituant le Contrat, les titres seront déclarés comme inexistants
21.5 Le Client autorise MARQUE[DIGITALE] aux fins de promotion de ses activités à faire état du nom et du logo du Client dans le cadre de ses références.
21.6 Le Client s’interdit de prendre à son service, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une société mère, d’une société filiale ou d’une société dans laquelle il détient une participation, le personnel de MARQUE[DIGITALE].
Cette interdiction prend fin 1 (un) an après la fin du Contrat. En cas de contravention au présent article, le Client contrevenant paiera, à titre d’indemnité forfaitaire, une somme égale aux douze derniers mois d’appointements bruts de la personne concernée. Cet engagement est valable même si la sollicitation initiale émane de l’employé.
21.7 Le Contrat, y inclus ses Annexes qui ont valeur contractuelle au même titre que le Contrat, contient l’intégralité des obligations des Parties. Les dispositions du Contrat sont exclusives de toute autre. Elles annulent et remplacent toute proposition, accord ou protocole et prévalent sur toute autre communication entre les Parties, se rapportant à l’objet du Contrat, faites ou non pendant son exécution. Aucune indication, aucun document, ne pourra engendrer des obligations non comprises dans le Contrat, s’ils n’ont fait l’objet d’un avenant signé par les Parties. Les annexes et avenants ultérieurs éventuels font partie intégrante du Contrat et sont soumis à l’ensemble des dispositions qui le régissent.
Divers
Le Contrat est régi par le droit français.
Toute difficulté relative à l’application ou à l’interprétation du Contrat sera soumise au tribunal de commerce de ROMANS SUR ISERE auxquels les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette clause d’élection de compétence, par accord exprès des Parties, s’applique même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en cause ou en garantie.
Procédure d'intervention
En cas d’Anomalie constatée par le Client, celui-ci le signale par mail ou téléphone sans délai à MARQUE[DIGITALE], aux coordonnées indiquées par cette dernière et décrit avec précision les circonstances de l’Anomalie.
Cette demande devra être aussi précise que possible pour aider à comprendre l’Anomalie.
Un des Contacts Principaux effectuera la demande d’intervention sur site par e-mail ou téléphone aux coordonnées indiquées aux Conditions particulières.
Prise en charge de l'incident
La prise en charge par notre technicien support de l’incident technique implique les Prestations suivantes :
- Identifier l’utilisateur préalablement listé (service, nom, site, téléphone…).
- Qualifier la demande
- Vérifier si la résolution est dans le périmètre du Contrat. Dans le cas contraire, il transmet la demande au gestionnaire de compte de MARQUE[DIGITALE] qui prend attache avec le Client pour proposer des modalités d’intervention.
- Affecter un niveau de priorité
Niveau de service attendus / SLA*
Les Prestations seront réalisées selon les niveaux de service visés ci-dessous.
Les Prestations et le niveau de service afférent ne s’appliquent que sur les Sites et Boites Mail couverts par le Contrat tel qu’il est indiqué aux Conditions Particulières.
| Niveau de service | Description de l’anomalie | Délai maximum d’intervention (HOJO) |
|---|---|---|
| Incident bloquant | Le service de la Prestation ou d’un sous-ensemble de la Prestation est interrompu. | 1 Heure objectif rétablissement sous 4H |
| Incident majeur | Perturbation affectant une fonction essentielle de la Prestation, ou d’un sous-ensemble de la Prestation. Le service est alors dégradé | 4 Heures objectif rétablissement sous 12H |
| Incident mineur | Anomalie de fonctionnement affectant de façon mineure une fonction de la Prestation, ou d’un sous-ensemble de la Prestation | 14 Heures objectif rétablissement sous 5 jours |